Intervention de Arnaud Viala

Séance en hémicycle du mardi 26 juin 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArnaud Viala :

Cet amendement, qualifié de rédactionnel, a tout de même son importance. Il vise à apporter une clarification. Lorsqu'un décret – ou une circulaire – n'est pas publié selon les règles en vigueur, il devrait, au lieu d'être « réputé abrogé », être simplement « pas applicable ». En effet, s'il existe mais est réputé abrogé, il faut prouver qu'il n'a pas été publié de la manière requise.

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