Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du mardi 26 juin 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 9
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :Défavorable, pour une raison de forme. Il convient de conserver la rédaction de l'article 2 du décret 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, afin que les formulations restent homogènes d'un texte à l'autre.
