Intervention de Olivier Dussopt

Cet amendement apporte une précision concernant les rescrits prévus en matière de taxes d'urbanisme et de redevance d'archéologie préventive pour les opérations les plus importantes.

Lors de l'examen du texte au Sénat, la démarche initiale consistant à prévoir un principe général de rescrit dont le champ devait être précisé par décret a été abandonnée compte tenu des risques constitutionnels afférents à un tel renvoi au pouvoir réglementaire. Une démarche inscrivant directement certains rescrits dans la loi lui a été préférée, et une première étape a été franchie avec l'introduction de rescrits touchant notamment les taxes d'urbanisme et la redevance d'archéologie préventive.

Le rescrit traduit une nouvelle forme de relation de confiance entre les administrés et l'administration, et existe en matière de fiscalité et de redevance sous la forme du rescrit-créance, qui prémunit contre d'éventuels redressements.

Il apparaît néanmoins nécessaire de préserver l'utilité et l'efficacité de tels dispositifs. À cette fin, en ce qui concerne les prélèvements susmentionnés, il convient de se protéger du risque de demandes massives ou inutiles s'agissant de projets simples, pour lesquels l'application du droit est aisée et grandement facilitée par la doctrine déjà publiée par l'administration ainsi que par le simulateur disponible sur internet.

Il s'agit d'un risque réel : en ce qui concerne les taxes d'urbanisme, on dénombre 650 000 dossiers liquidés en 2017, à rapporter aux 500 équivalents-temps plein de l'État chargés de liquider les taxes, ce qui revient à 1 300 dossiers par an et par équivalent-temps plein. D'autres données peuvent éclairer nos débats : les taxes d'urbanisme représentent un million de titres de perception et le rendement de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive est de 1,7 milliard d'euros en 2017. La page du simulateur de calcul des taxes a fait l'objet de plus de 170 000 visites en 2017, soit une augmentation de près de 5 % par rapport à 2016, et nous visons 200 000 visites en 2018.

Il convient également de prémunir les dispositifs de rescrit contre le risque d'instrumentalisation par des demandes itératives multiples touchant des projets non finalisés.

Nous vous proposons donc que les rescrits susmentionnés ne soient conservés que pour les opérations concernant plus de 50 000 mètres carrés de surface taxable, afin de sécuriser les très grosses opérations, souvent très complexes, qui nécessitent d'importants investissements. Il est également proposé de limiter à un seul le nombre de rescrits possibles par projet.