Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du mardi 26 juin 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 12 bis
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
Nous en avons parlé ici même puis au Sénat en première lecture. Comme l'a dit le rapporteur, la cristallisation serait une source d'insécurité juridique pour les tiers et d'inégalité entre les acteurs économiques intervenant dans un même secteur, du fait de l'évolution de la réglementation.
Réciproquement, une entreprise pourrait se trouver prisonnière de la cristallisation et ne pouvoir bénéficier de règles plus favorables adoptées dans l'intervalle.
Pour ces raisons, et parce que la cristallisation nous paraît contraire au dispositif que nous proposons dans la loi, notre avis est défavorable.
