Intervention de Michel Larive

Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer également à la volonté du Gouvernement d'expérimenter la limitation dans le temps des contrôles opérés par les administrations de l'État sur les PME, dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes, à neuf mois cumulés sur trois ans. Cette mesure d'inspiration néolibérale consiste à laisser penser que l'État n'a pas sa place dans l'entreprise. Cette tendance, illustrée par le développement du contrôle à distance, est à l'oeuvre depuis plusieurs années, mais une telle expérimentation en radicalise encore la logique. Les contrôles visent à garantir le respect d'un certain nombre de règles de droit en matière fiscale, sociale et environnementale dans l'entreprise, dans l'intérêt des salariés comme des dirigeants : ils n'ont pas uniquement une vocation punitive.

Le droit à l'erreur est déjà appliqué en matière fiscale. Cela entre d'ailleurs en contradiction directe avec la volonté du Gouvernement de renforcer l'accompagnement. Comment l'administration peut-elle remplir cette mission si la présence des services de contrôle de l'administration est limitée dans le temps ? Comment conseiller et accompagner au plus près du terrain chaque entreprise si l'on réduit la présence de l'administration ? Notons aussi que cette restriction englobe tous les services de contrôle de l'État, URSSAF et inspection du travail comprises. Cela pose de graves problèmes. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.