Intervention de Stanislas Guerini

Séance en hémicycle du mardi 26 juin 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :

La commission avait rejeté l'amendement parce que nous craignions que cette disposition de bon sens ne puisse pas entrer en application pour des raisons techniques. Avec le sous-amendement du Gouvernement, j'émets, à titre personnel, un avis favorable.

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