Intervention de Arnaud Viala

Cet article met en place une expérimentation afin de dispenser les demandeurs de cartes nationales d'identité, de passeports, de permis de conduire ou de certificats d'immatriculation de fournir une pièce justificative de domicile. Le groupe Les Républicains est bien d'accord pour alléger les contraintes administratives pesant sur les usagers, mais cet article ne simplifie en fait rien puisque si les demandeurs n'auront plus à fournir de pièces justificatives de domicile, ils devront apporter « une information permettant [leur] identification auprès d'un fournisseur d'un bien ou d'un service attaché à son domicile », et le fournisseur, quant à lui, sera tenu de communiquer à l'administration les données à caractère personnel permettant de vérifier le domicile déclaré. Cet article crée donc une obligation nouvelle pour les entreprises sans pour autant véritablement alléger les pièces à fournir pour les usagers. C'est la raison pour laquelle nous en demandons la suppression.