Intervention de Stanislas Guerini

Séance en hémicycle du mardi 26 juin 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 32

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance :

J'ai déjà eu l'occasion de dire que je ne suis pas toujours opposé aux surtranspositions, qui sont parfois nécessaires, mais en l'occurrence, nous venons de mettre un terme à trois surtranspositions de façon assez pertinente, compte tenu des inquiétudes qui avaient été émises en commission lors de la première lecture quant au taux effectif global. Nous avons garanti que, sur les emprunts à taux fixe des petites entreprises, le TEG resterait obligatoire. Le dispositif, me semble-t-il, a été bien sécurisé. Avis défavorable à cet amendement de suppression.

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