Intervention de Annie Genevard
Séance en hémicycle du mardi 26 juin 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Article 34 ter
Annie Genevard, présidente :La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l'article 34 ter.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l'amendement no 36 tendant à rétablir cet article.
