Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances.

La réforme des zones de revitalisation rurale – ZRR – , votée en loi de finances rectificative pour 2015, a simplifié les critères de classement des territoires pris en compte. Ces critères sont désormais examinés au niveau de l'intercommunalité, sans distinction entre les communes qui la composent. Pour être classées en ZRR au 1er juillet 2017, les intercommunalités doivent répondre à des critères à la fois de densité de population et de revenu fiscal par unité de consommation.

Cette réforme a pour effet immédiat de remettre en cause le classement en ZRR de nombreuses communes rurales qui ont intégré des communautés d'agglomération.