Intervention de Catherine Kamowski

Séance en hémicycle du jeudi 28 juin 2018 à 9h30
Adaptation à la polynésie française de dispositions en matière de commerce — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Kamowski, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Enfin, la commission des lois a adopté un amendement à l'initiative conjointe des députés calédoniens et de votre rapporteure pour que ce projet de loi répare une imperfection. Depuis 2009, le législateur n'a pas étendu à la Nouvelle-Calédonie les nouvelles techniques d'enquête de concurrence dont bénéficient l'Autorité nationale et l'Autorité polynésienne. Il s'agit notamment de tenir compte des évolutions technologiques en matière d'enquête sur internet, ou encore d'autoriser le recours à une identité d'emprunt lors d'une enquête. C'est une demande fondée et légitime puisqu'elle rétablit une égalité de moyens d'action entre les trois autorités de la concurrence. Nous avons établi ce faisant un parallélisme de forme déjà utilisé au deuxième alinéa de l'article 3 par le Sénat qui a inclus dans l'obligation des déclarations de patrimoine et d'intérêts aussi bien l'autorité de Polynésie que celle de Nouvelle-Calédonie.

Les échanges et les entretiens que j'ai eus avec l'exécutif polynésien, les présidents des autorités polynésienne et calédonienne ainsi que les députés ultramarins concernés me laissent penser que ce projet de loi répond maintenant parfaitement à leurs besoins.

Mes chers collègues, j'ai fait au plus bref mais avant de vous inviter à le voter, je dois cependant vous livrer une information supplémentaire. Le Sénat, par la voix de sa vice-présidente Catherine Troendlé, laquelle était rapporteure du texte lors de son examen par la Chambre haute, vient de nous faire part de ses très fortes réticences à voter le texte que je vous propose aujourd'hui : elle souhaiterait s'en tenir à sa propre rédaction. La CMP qui sera réunie le 4 juillet nous permettra d'obtenir plus de précisions quant à la position officielle du Sénat et m'amènera donc à revenir vers vous.

Je vous propose pour l'heure de le conserver tel qu'il a été débattu, amendé et approuvé à l'unanimité par la commission des lois de l'Assemblée nationale.

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