Intervention de Jean-Bernard Sempastous

Séance en hémicycle du jeudi 28 juin 2018 à 9h30
Agriculture durable pour l'union européenne — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission des affaires économiques, messieurs les rapporteurs de la commission des affaires européennes, chers collègues, entrée en vigueur en 1962, la PAC – politique agricole commune – demeure, malgré de nombreuses critiques et plusieurs réformes, l'une des plus belles réussites du projet européen. Or c'est bien de la réforme de la PAC dont nous allons discuter aujourd'hui en examinant la proposition de résolution européenne pour une agriculture durable de nos collègues Alexandre Freschi et André Chassaigne.

Elle arrive devant nous à point nommé, en pleine négociation sur la réforme de la PAC pour la période 2021-2027 et dans un climat tendu depuis la publication des propositions législatives de la Commission européenne le 1er juin dernier.

Est annoncée une diminution du budget à hauteur de 5 % en euros courants mais, en tenant compte de l'inflation, elle pourrait atteindre 16 %. Une telle diminution paraît inacceptable compte tenu de l'importance des aides européennes dans le revenu des agriculteurs français : en 2015, le montant moyen de subvention par exploitation s'élevait à quelque 30 000 euros. Elle est également inquiétante : la nouvelle PAC viendrait finalement paralyser les capacités d'investissement des agriculteurs, au moment même où l'on attend d'eux qu'ils engagent une transition agro-écologique profonde, sans oublier que ces subventions permettent l'entretien des paysages et de l'environnement.

Mes chers collègues, cette résolution est l'occasion pour la représentation nationale d'envoyer un message fort et consensuel à Bruxelles. En effet, elle entend appuyer le Gouvernement français dans la position qu'il défendra au Conseil. Je tiens d'ailleurs à souligner qu'elle va dans le sens des récentes prises de position du Gouvernement, qui réclame un budget plus ambitieux pour la PAC, aux côtés de vingt États membres.

Je souhaite saluer la qualité du travail mené dans une logique transpartisane par nos collègues Alexandre Freschi et André Chassaigne. Loin des seuls débats budgétaires, cet travail a le mérite d'interroger les défis et le modèle agricole souhaitable pour une agriculture durable en 2030. Je me félicite de son adoption à l'unanimité en commission des affaires européennes, ainsi qu'en commission des affaires économiques. J'espère qu'il en sera de même aujourd'hui.

À cette fin, nous devons insister sur les idées fortes et sur les aspects les plus fédérateurs. La résolution n'a pas pour objet de donner des pistes de réformes sectorielles mais doit rester de portée générale. Nous aurons aussi à discuter d'amendements qui soulèvent des enjeux majeurs sans relever toutefois du champ de la PAC. Je pense notamment à l'aide aux pays en voie de développement, à la recherche en matière phytopharmaceutique, au contrôle de l'étiquetage des produits alimentaires et à la réforme de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, autant de sujets majeurs dans lesquels l'Europe devra renforcer son action.

Toutefois nous ne devons pas brouiller notre message politique, il y va de sa crédibilité. Le défi, nous en sommes tous conscients ici, est d'adapter notre agriculture au changement, pour l'inscrire dans un processus de durabilité économique, sociale et environnementale. Nous avons besoin d'une PAC qui aide au développement d'exploitations performantes et innovantes, d'une PAC qui soit attachée aux enjeux de la préservation de l'emploi et de la diversité des territoires. Nous devons en faire un véritable outil de transition écologique. Elle doit proposer une politique volontariste de protection des écosystèmes et permettre d'améliorer la qualité sanitaire et nutritive de nos produits.

Cette proposition suggère également que l'Union européenne aille plus loin sur deux sujets. Le premier est la promotion des circuits de proximité dans la restauration collective, dont nous avons débattu ici. L'Europe doit intégrer cette logique réclamée par nos concitoyens et les collectivités. Le second est l'accaparement des terres et de l'accès au foncier agricole pour les nouvelles générations : le modèle de régulation nationale des autorisations d'exploiter doit être promu au niveau européen.

Nous partageons tous ici, j'en suis persuadé, le souhait d'une PAC dynamique et modernisée, réconciliant les enjeux de préservation de l'environnement et de rentabilité de la production agricole. Elle se devra pour cela d'être ambitieuse sur les plans tant qualitatif que quantitatif.

Non, la PAC n'est pas « une politique ancienne » ! Sa transformation en une politique alimentaire et agricole commune est la clé de sa pérennité. Alors, mes chers collègues, c'est l'occasion pour la représentation nationale de faire entendre sa voix dans les négociations européennes. Discutons, je l'espère, ce texte dans l'intérêt des agriculteurs et des consommateurs.

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