Intervention de Jean-Bernard Sempastous

Votre amendement touche à la problématique des contrôles, qui sont de la responsabilité des administrations nationales : en France, la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Je ne pense pas que nos concitoyens apprécieraient que l'Union européenne vienne contrôler in situ les législations nationales. Il est davantage question en fait de la sur-transposition des directives européennes et de la sur-réglementation, ce qui est de la responsabilité du Parlement et du Gouvernement. Avis défavorable.