Intervention de Hugues Renson

La commission des affaires culturelles saisie au fond ayant délégué l'examen des articles du titre Ier à la commission des lois, c'est-à-dire les articles 1er, 2, 3, la parole est à Mme Naïma Moutchou, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission