Intervention de Françoise Nyssen

Le Gouvernement a déposé le présent amendement car il n'est pas favorable à l'ajout de la notion de « mauvaise foi » dans la procédure de référé prévue par le nouvel article L. 163-2 du code électoral.

Comme je l'ai déjà expliqué clairement, la procédure de référé ne vise en aucun cas à sanctionner l'auteur de la diffusion d'une fausse information ; elle vise à protéger la sincérité du scrutin en mettant fin à un trouble objectif lié à la propagation massive et artificielle de fausses informations. Dès lors, l'introduction d'un critère d'intentionnalité subjectif au travers des mots « de mauvaise foi » n'est pas opportune. Elle risquerait même de rendre la procédure de référé inapplicable par le juge, car celui-ci devra établir la preuve de la mauvaise foi de la personne ayant assuré la diffusion de la fausse information, ce qui est quasi impossible en un temps aussi court. Le ou les responsables de la diffusion massive et artificielle d'un contenu ne sont d'ailleurs pas toujours aisément identifiables.

Toutefois, je comprends le souhait de la commission des lois d'ajouter un critère permettant de tenir compte d'une forme d'intentionnalité, même si cette exigence est déjà couverte, selon moi, par le critère de la diffusion « artificielle et massive ». Aussi, le Gouvernement propose de remplacer la notion de « mauvaise foi » par la formule plus neutre « de manière délibérée ». Tel est l'objet du présent amendement, que je vous invite à adopter.