Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du mardi 3 juillet 2018 à 15h00
Lutte contre la manipulation de l'information — Article 1er
Naïma Moutchou, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Sur ces affaires, vous proposez de rétablir la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Paris. La commission n'y est pas favorable. Nous entendons laisser au requérant le choix de porter l'assignation en référé devant le TGI de Paris ou devant le tribunal territorialement compétent. Ce sont les auditions qui nous ont amenés à ce choix. Au reste, la matière ne justifie pas que les affaires soient concentrées à la 17e chambre correctionnelle. J'émets par conséquent un avis défavorable.
