Intervention de Françoise Nyssen

Séance en hémicycle du mardi 3 juillet 2018 à 15h00
Lutte contre la manipulation de l'information — Article 1er

Françoise Nyssen, ministre de la culture :

Sur le fond, je suis d'accord avec Mme la rapporteure. Le Gouvernement proposera, par l'amendement no 228 qui sera appelé dans un instant, de renvoyer à un décret le soin de rétablir la compétence exclusive du TGI de Paris pour la nouvelle procédure de référé.

Je vous suggère donc de retirer l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

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