Intervention de Jacqueline Gourault

Ensuite, concernant la répression des bruits excessifs, je voudrais répondre à M. Bouillon que, dans notre arsenal législatif ou réglementaire, pour être pénalement répréhensibles, les bruits et leurs émissions doivent être objectivés. Il n'est pas envisageable de réprimer les bruits excessifs sans objectiver l'excès, chacun étant plus ou moins sensible au bruit. Aussi, comme le droit positif, la proposition de loi prévoit de réprimer le bruit s'il est objectivement anormal, car créé par des manoeuvres dangereuses.

Pour rappel, comme vous le savez, le droit positif réprime notamment les tapages nocturnes et les appels malveillants. M. Bouillon, en tant que président du Conseil national du bruit, doit connaître ce sujet important.

Enfin, madame Sage, les mineurs sont pleinement concernés par la loi, dans le cadre de l'ordonnance de 1945. J'indiquerai aussi à M. Peu l'importance de l'aspect réglementaire qui suivra : des circulaires et des télégrammes seront adressés à nos forces de police et de gendarmerie dès que la loi aura été votée, afin que celles-ci s'approprient au plus vite le nouvel outil juridique créé par la proposition de loi. Toutes ces dispositions seront intégrées dans le cadre de la police de sécurité du quotidien – PSQ. Il est très important que l'aspect réglementaire suive rapidement l'adoption de la proposition de loi.