Intervention de Jacqueline Gourault

Séance en hémicycle du mercredi 4 juillet 2018 à 15h00
Lutte contre les rodéos motorisés — Article unique

Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :

Les comportements visés par ces amendements sont déjà sanctionnés ou, si ce n'est pas déjà le cas, ne peuvent pas l'être.

En effet, le code de la route comprend d'ores et déjà des articles qui sanctionnent le fait de modifier la puissance des véhicules astreints à une limitation de vitesse par construction – l'article R. 317-23-1 sanctionne ainsi le débridage des cyclomoteurs – ou le fait pour tout véhicule terrestre à moteur d'émettre des bruits susceptibles de déranger les usagers de la route et aux riverains – l'article R. 318-3 réprime notamment le fait de modifier le dispositif d'échappement silencieux d'un véhicule.

En outre, ainsi qu'il est prévu aujourd'hui, la modification de la puissance des véhicules n'est révélatrice d'une dangerosité particulière que lorsqu'elle concerne des véhicules astreints à une limitation de vitesse par construction comme les véhicules de transport routier et les cyclomoteurs.

Pour les autres véhicules, la dangerosité du comportement sera établie, notamment en cas de dépassement de la vitesse autorisée. En effet, la modification d'un véhicule ne constitue pas, en soi, une violation d'obligation particulière de sécurité et de prudence, compromettant en elle-même la sécurité des usagers de la route ou troublant la tranquillité publique. Or ces amendements conduiraient à sanctionner des mêmes peines le propriétaire d'un véhicule qui en a modifié la puissance alors même que son comportement est exemplaire, et la personne dont la conduite est réellement dangereuse pour les usagers.

Au regard du principe de proportionnalité des peines, la pose d'un dispositif modifiant la puissance d'un véhicule ou son bruit ne peut être sanctionnée des mêmes peines que le fait d'adopter une conduite dangereuse compromettant la sécurité des usagers de la route, ou troublant la tranquillité publique.

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