Intervention de Natalia Pouzyreff

Séance en hémicycle du mercredi 4 juillet 2018 à 15h00
Lutte contre les rodéos motorisés — Article unique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNatalia Pouzyreff, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Soyez assurés que nous avons bien l'intention de rendre la confiscation obligatoire et que la mention : « décision spécialement motivée » n'a d'autre objet que de garantir la recevabilité constitutionnelle de l'article. Je demande donc le retrait de ces amendements, à défaut de quoi j'émettrai un avis défavorable.

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