Intervention de Jacqueline Gourault

Séance en hémicycle du mercredi 4 juillet 2018 à 15h00
Lutte contre les rodéos motorisés — Après l'article unique

Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :

Défavorable, car ces comportements peuvent être saisis par l'infraction générale de mise en danger d'autrui, prévue à l'article 223-1 du code pénal.

Par ailleurs, les dispositions proposées comportent des incohérences juridiques. D'une part, en effet, elles reprennent la répression du comportement consistant en une accélération répétée, disposition à laquelle nous avons déjà dit être défavorables. D'autre part, comme il a été dit à propos de l'amendement no 11 , la peine d'emprisonnement est la peine de référence, de principe, en matière délictuelle. Il est donc juridiquement impropre de prévoir une peine de travail d'intérêt général à la place d'une peine d'emprisonnement comme peine de référence.

De telles dispositions n'ont pas leur place dans le code de l'environnement, dans un chapitre relatif à la lutte contre le bruit, car elles visent également à réprimer des comportements compromettant aussi la sécurité des usagers de la mer.

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