Intervention de Dominique David

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, comme dit l'adage, l'enfer est pavé de bonnes intentions. En témoignent les 400 000 normes définies par différentes lois, et les 73 codes qui régissent notre vie quotidienne. Toutes ces normes procèdent d'excellentes intentions, mais elles n'ont pas toujours atteint leur but. Elles complexifient le droit dans certains cas, créent des distorsions de concurrence et des effets de bord, et s'avèrent parfois inefficaces, voire inapplicables.

Commençons donc, si nous voulons arrêter d'« emmerder les Français » comme le disait Georges Pompidou à Jacques Chirac qui lui présentait une pile de décrets à signer, par ne pas surtransposer les directives européennes. La circulaire du 26 juillet dernier relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires appelle notre attention sur ce sujet, et indique que toute mesure allant au-delà des exigences minimales fixées par une directive est en principe proscrite. Ce principe est déjà en vigueur en Italie, au Royaume-Uni, en Suède et en Allemagne.

C'est pourtant vers quoi ce texte se dirigeait après son passage au Sénat. Un amendement y a en effet été adopté, tendant à soumettre les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les agrégateurs à une obligation d'assurance au titre de leurs activités concernant des comptes autres que ceux de paiement – il s'agit donc de comptes n'entrant pas dans le champ de la directive. J'ajoute que cette obligation d'assurance ne s'accompagne pas d'un renforcement des normes de sécurité sur ces comptes.

Cette disposition engendrerait des distorsions de concurrence, car elle ne concernerait pas les agrégateurs spécialisés sur les comptes ne relevant pas de la DSP 2. Par ailleurs, le contrôle du respect de l'obligation d'assurance ne pourrait pas bénéficier des procédures spécifiques de coopération entre les autorités nationales de régulation. Enfin, cette disposition n'ouvrirait apparemment pas d'opportunités de développement commercial aux assureurs, lesquels n'y sont pas favorables.

L'échelon européen est donc le niveau adéquat pour traiter la question. C'est pourquoi notre rapporteure – que je salue pour le travail qu'elle a accompli – a déposé et fait adopter un amendement supprimant cette mesure.

Nous sommes d'accord : il est nécessaire d'engager une réflexion avec nos partenaires européens, car on ne peut décider unilatéralement, au niveau national, de ces normes. Vous avez d'ailleurs, madame la secrétaire d'État, annoncé en séance publique au Sénat le lancement d'une mission de réflexion visant à formuler des propositions qui seront soumises à la Commission européenne. Cette mission pourra, le cas échéant, recommander toute mesure transitoire pertinente à adopter au niveau national.

Alors, de grâce, n'introduisons pas d'exceptions ; transposons cette directive ; adaptons-nous à la norme commune européenne, c'est-à-dire, au fond, à celle qui dicte les conditions dans lesquelles la concurrence peut correctement s'exercer.