Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, chers collègues, comme l'avait rappelé ma collègue Christine Pires Beaune lors de l'examen du projet de loi en première lecture, la DSP 2 repose sur un double constat de la part de l'Union européenne : ces dernières années, nous avons connu un développement sans précédent de moyens de paiement innovants qui a rendu caduque la DSP 1 – je pense, par exemple, aux prestataires de services de paiement comme PayPal et aux prestataires de services d'information comme Linxo, entrant le plus souvent dans la catégorie des Fintech. Ce constat appelle la mise en place d'une régulation modernisée.

Dans ce contexte, Bruxelles a considéré qu'il était nécessaire de prévoir de nouvelles protections pour les données des utilisateurs et que, par ailleurs, des marges de progression existaient en matière de limitation des surfacturations en cas d'opérations de paiement et de limitation des frais bancaires en cas d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement.

La DSP 2 repose donc sur deux jambes : le développement innovant des systèmes de paiement dans un cadre protecteur pour les données des consommateurs et la limitation des facturations et franchises acquittées par ces derniers.

En ce qui concerne le volet relatif aux facturations et franchises, le groupe Nouvelle Gauche estime que la DSP 2 représente un incontestable progrès. Il en est ainsi, par exemple, de l'interdiction de la surfacturation, c'est-à-dire de l'application de suppléments en cas de paiement par carte de crédit et de débit, aussi bien dans un magasin qu'en ligne, ou encore de l'abaissement de 150 euros à 50 euros de la franchise restant à la charge du client en cas de paiement frauduleux par carte avant opposition. Selon la Commission européenne, cette directive fera économiser plus de 550 millions d'euros par an aux citoyens européens.

Quant au volet relatif à l'innovation et à la régulation, le groupe Nouvelle Gauche est favorable à la mise en place d'un nouveau cadre de régulation prenant en compte le développement des nouveaux services de paiement. Néanmoins, dans ce domaine, notre seule boussole est la protection des consommateurs et de leurs données. En effet, l'obligation faite aux banques de fournir aux prestataires de services de paiement et aux prestataires de services d'information l'accès aux données de leurs clients à partir du moment où ces derniers ont donné leur accord nécessite des moyens de contrôle efficaces. Sinon, des dérives importantes pourraient survenir, notamment en matière de fraude bancaire. Il faut donc donner au superviseur national, à savoir, en France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les moyens nécessaires. Or, pour rappel, l'article 65 de la loi de finances pour 2018 fixe le plafond des autorisations d'emplois de l'ACPR à 1 050 équivalents temps plein travaillé alors qu'il était fixé à 1 121 par l'article 58 de la loi de finances pour 2017. Les moyens humains de l'ACPR ont donc été réduits de 7 % par le Gouvernement. En commission des finances, la rapporteure avait annoncé que l'ACPR s'engageait à réallouer ses ressources pour mettre en oeuvre la directive. Cette réponse n'était pas de nature à nous rassurer et, depuis lors, rien n'est venu nous rassurer. La réallocation en question sera-t-elle suffisante pour atteindre les objectifs ? Est-ce à dire que l'ACPR disposait jusqu'à présent de moyens excédant ses besoins ?

Pour conclure, j'indique que notre groupe regrette la suppression de l'article 1er ter A en commission des finances le 27 juin dernier. Cet article, inséré au Sénat, avait vocation à surtransposer la directive DSP 2 afin d'étendre son périmètre aux comptes autres que les comptes de paiement. Si nous rejoignons la majorité sur le fait que cette question devrait être traitée en priorité au niveau européen, l'initiative des sénateurs avait le mérite de renforcer la protection des consommateurs, quand bien même la solution retenue n'était pas parfaite.

Quoi qu'il en soit, le groupe Nouvelle Gauche est favorable à la ratification de l'ordonnance d'août 2017 qui transpose fidèlement la DSP 2. Nous voterons donc le projet de loi.