Intervention de Marielle de Sarnez

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je remercie Olga Givernet pour son rapport sur l'accord de partenariat entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande que nous examinons aujourd'hui. Il s'agit d'un accord politique important. Vous avez rappelé à juste titre, madame la rapporteure, les liens forts qui unissent la France – et plus généralement l'Union européenne – à la Nouvelle-Zélande.

Toutefois, nos débats en commission ont porté, pour l'essentiel, non sur l'accord politique mais sur le futur accord de libre-échange. C'est pourquoi plusieurs d'entre nous ont souhaité que le débat se tienne dans l'hémicycle. Développer, au vu et au su de tous, les questions relatives au commerce international et aux échanges constitue, me semble-t-il, un droit civique important pour tout citoyen.

Comme vous le savez, mes chers collègues, la Commission européenne a décidé que les deux prochains accords de commerce qu'elle prévoit de signer avec la Nouvelle-Zélande et l'Australie ne seront pas des accords mixtes, ce qui signifie qu'ils ne comporteront aucun dispositif de protection des investissements. Il en résulte qu'ils ne seront pas soumis à l'approbation des parlements nationaux, ce qu'il importe de relever.

Pour ma part, je le regrette profondément, monsieur le secrétaire d'État. Certes, il s'agit d'une décision de la Commission européenne. Je rappelle néanmoins que, si celle-ci exerce une compétence exclusive en matière commerciale, elle l'exerce par délégation des États. Ceux-ci ont donc la possibilité, dans le cadre du Conseil européen, d'exprimer une volonté politique distincte.