Intervention de Jacqueline Gourault

Un engagement a été pris, et un document a même été signé : je ne peux donc pas vous laisser dire des contre-vérités.

Monsieur Chassaigne, je vous confirme que l'Association des maires ruraux de France – dont j'ai reçu le président, Vanik Berberian, il y a deux jours – n'est pas favorable à l'obligation du transfert. Il souhaiterait que celui-ci demeure facultatif.

J'ai, comme vous, entendu ce qu'a dit tout à l'heure M. Bruno Millienne : il a cité les associations qui étaient présentes hier, dont l'AMRF. Je confirme donc bien évidemment, monsieur le député, ce que vous avez dit à propos de cette dernière : j'aime en effet que les choses soient claires pour les uns comme pour les autres.

Mesdames et messieurs les députés, vous souhaitez donc, par ces amendements, modifier l'article 1er de la proposition de loi soumise à votre examen en reprenant les dispositions de l'article 136 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR.

Cela aurait pour effet, d'une part, de supprimer la date butoir du 1er janvier 2026, au-delà de laquelle le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement devrait devenir effectif, et, d'autre part, d'étendre la minorité de blocage aux communautés d'agglomération.

Le Gouvernement n'y est pas favorable, et ce pour plusieurs raisons. Tout d'abord, un certain nombre d'associations et d'élus n'y est pas favorable. À vous entendre, messieurs les députés, le Gouvernement prendrait des décisions contre l'ensemble des élus de France.