Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 5 juillet 2018 à 21h30
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Article 1er
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :
Je ne parle même pas des interconnexions. Par ailleurs, les dispositions de l'article 1er de la proposition de loi qui vous est soumise donnent suffisamment de souplesse aux communes membres de communautés de communes, en leur laissant bien entendu le temps nécessaire pour se préparer au mieux, d'ici à 2026, audit transfert.
Enfin, étendre la possibilité d'instaurer une minorité de blocage au bénéfice des communautés d'agglomération ne trouve pas la même justification que pour les communautés de communes.
En effet, près de la moitié des communautés d'agglomération ont déjà fait le choix d'exercer, à titre optionnel, les compétences eau et assainissement.
