Intervention de Jacqueline Gourault

Vous proposez de permettre aux communautés de communes n'exerçant la compétence qu'en matière d'assainissement non collectif, c'est-à-dire sur le SPANC – service public d'assainissement non collectif – , de s'opposer au transfert de la compétence sur l'assainissement collectif dans les conditions prévues à l'article 1er de la proposition de loi. L'objet de cet amendement sera en partie satisfait par deux amendements identiques déposés par Mme Émilie Chalas, rapporteure du texte, et par le groupe La République en marche, amendements qui seront examinés ultérieurement. En effet, ces amendements tendent à élargir à la gestion de la compétence en matière d'assainissement collectif les conditions d'application du mécanisme de minorité de blocage du transfert intercommunal des compétences sur l'eau et sur l'assainissement en faveur des communes membres de communautés de communes exerçant uniquement, à la date de publication de la loi, et à titre facultatif la seule compétence en matière d'assainissement non collectif. En clair, les communautés de communes qui ont pris la compétence sur le SPANC – et elles sont nombreuses – et qui, avec le texte initial, n'auraient pas pu bénéficier de la minorité de blocage en 2020, en bénéficieront désormais.