Intervention de Frédérique Tuffnell

La loi NOTRe limite les cas dans lesquels le mécanisme de représentation-substitution dans les syndicats mixtes peut s'appliquer.

En l'état actuel du droit, pour qu'un syndicat mixte compétent en matière d'eau ou d'assainissement soit maintenu lors du transfert de la compétence à une communauté de communes, il faut que ce syndicat regroupe a minima des communes de trois EPCI distincts.

Mais si le syndicat regroupe moins de trois EPCI, le transfert de la compétence à une communauté de communes entraîne le retrait des communes-membres pour la compétence eau et assainissement, et donc la dissolution du syndicat. Destinée à rationaliser les structures de coopération, l'application de cette disposition pouvait conduire à la disparition de nombreux syndicats exerçant les compétences eau et assainissement.

Une telle restriction peut légitiment inquiéter des syndicats mixtes qui exercent efficacement leurs missions et comptent en leur sein des communes issues d'une ou deux communautés de communes. Ce n'est pas un cas isolé, notamment du fait des fusions d'intercommunalités déjà menées dans la plupart de nos territoires. La loi NOTRe a en effet entraîné une baisse de 7 % du nombre de syndicats pour la seule année 2016, et des baisses à des rythmes plus modérés peuvent également s'expliquer par le transfert de compétences des syndicats vers les EPCI à fiscalité propre, en parallèle d'une meilleure couverture du territoire par ces EPCI.

En étendant le mécanisme de représentation-substitution sans condition de taille, l'article 3 garantit le maintien d'un plus grand nombre de structures de coopération territoriale au sein des syndicats de communes, ce qui permettra aussi de maintenir les EPCI existants et de répondre aux grands enjeux de développement de nos départements. Il s'agit d'un choix de bon sens, car l'effet de l'article 3 est particulièrement attendu dans nos territoires.