Intervention de Carole Bureau-Bonnard

Séance en hémicycle du jeudi 5 juillet 2018 à 21h30
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Titre

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCarole Bureau-Bonnard, présidente :

Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 13 , 26 et 66 , tendant à modifier le titre de cette proposition de loi.

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l'amendement no 13 .

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