Intervention de Paul Molac

Réunion du mercredi 27 juin 2018 à 16h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

La révision constitutionnelle qui a acté le fait que la République était décentralisée n'a pas produit les effets escomptés. C'est la raison pour laquelle nous déposons cet amendement sur le principe de subsidiarité, principe européen qui répartit les compétences entre l'État central et les différentes collectivités territoriales selon l'échelon le mieux adapté.

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