Intervention de Marc Fesneau
Réunion du mercredi 27 juin 2018 à 16h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marc Fesneau, rapporteur :L'article 72 de la Constitution précise que « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon ». C'est exactement la définition du principe de subsidiarité, il n'y a donc pas besoin d'ajouter autre chose. Avis défavorable.
