Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Il s'agit d'introduire au rang constitutionnel l'idée que le principe d'égalité devant la loi ne fait pas obstacle à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes – une doctrine du Conseil constitutionnel.

On sait très bien qu'il existe des interprétations abusives du principe d'égalité, aussi bien de la part des collectivités locales que des parlementaires. Elles tendent à en faire un principe égalitariste ou uniformisant. Il nous semble nécessaire, et plus clair, d'inscrire ce principe dans la Constitution, afin d'éviter toute interprétation abusive et de pouvoir le mettre en oeuvre dans le cadre de politiques publiques.