Intervention de Marc Fesneau
Réunion du mercredi 27 juin 2018 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marc Fesneau, rapporteur :J'ai déjà indiqué que notre travail ne pouvait consister à codifier la jurisprudence constitutionnelle. Régler des situations différentes de façon différente est précisément l'objet des articles 15, 16 et 17, que nous examinerons plus tard. Avis défavorable.
