Intervention de Marc Fesneau
Réunion du mercredi 27 juin 2018 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marc Fesneau, rapporteur :Il n'est besoin ni de la Constitution ni du juge constitutionnel pour vous livrer aux activités que vous venez de décrire. Vous ne trouverez pas d'occasion où elles ne seraient pas autorisées. Avis défavorable.
