Intervention de Christophe Euzet

Le constat établi, qui a conduit au dépôt de cet amendement, est partagé par tous. La préoccupation qu'il exprime est parfaitement légitime. En revanche, on ne peut pas accepter que la norme constitutionnelle s'abaisse à un tel degré de précision, qui relève du bavardage législatif, et il convient de replacer cette proposition à un étage normatif inférieur.