Intervention de M'jid El Guerrab

Réunion du jeudi 28 juin 2018 à 14h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaM'jid El Guerrab :

Si la Constitution n'est pas le bon niveau, quel est le bon niveau ? La disposition peut être jugée trop technique, mais on peut écrire ce que l'on veut dans une Constitution : la Constitution suisse évoque le bien-être animal… Si le niveau n'est pas le bon, celui de la loi organique ou de la loi ordinaire l'est peut-être.

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