Intervention de Yaël Braun-Pivet

Je ne pense pas, mon cher collègue, que l'on puisse écrire ce que l'on veut dans la Constitution : il existe une hiérarchie des normes et la Constitution a un objet précis. Il faut veiller à ce que les dispositions que l'on y insère concernent bien l'organisation des pouvoirs publics, de nos institutions, la préservation des libertés et droits fondamentaux, etc.

Je rappelle à nouveau que la question de la déontologie des fonctionnaires a été évoquée à l'occasion de l'examen du projet de loi pour la confiance dans la vie politique, et que nous avions examiné des amendements adoptés par le Sénat. Lors du débat dans l'hémicycle, nous avions ensuite convenu que ce texte concernait uniquement la vie politique, et non la fonction publique.

Ne souhaitant pas pour autant éluder cette question, nous avons créé une mission d'information de la commission des Lois, conduite par M. Olivier Marleix pour le groupe Les Républicains et par M. Fabien Matras pour La République en Marche ; elle a remis son rapport au mois de janvier dernier. Nous avons discuté de ses conclusions, qui sont consensuelles, avec le ministre de la fonction publique afin de les concrétiser à l'avenir.

Nous n'ignorons donc pas cette question extrêmement importante, mais nous estimons qu'elle n'a pas sa place dans la Constitution. Par ailleurs, par le terme « radical », j'entendais que l'interdiction que vous souhaitez poser est d'ordre général, et exclut le cas par cas. Or, la mission d'information ne préconisait pas de règle impérative, mais proposait d'apprécier chaque situation, car chacune est différente.

Je tiens à vous rassurer sur les intentions de notre majorité, mais aussi à redire que la Constitution ne peut être le réceptacle de toutes les propositions.