Intervention de Sébastien Jumel

Du temps où la peine de mort était en vigueur, le Conseil supérieur de la magistrature était consulté lorsqu'un condamné sollicitait une grâce. Sans retirer le droit de grâce au Président de la République, il paraît nécessaire de soumettre son exercice à l'avis du Conseil supérieur de la magistrature – car c'est tout de même un droit quelque peu exorbitant. Tel est l'objet de l'amendement CL1010.