Intervention de Richard Ferrand

Ces trois amendements, qui disposent que le Parlement contribue à l'élaboration de la loi, semblent redondants avec l'article 24 de la Constitution, en vertu duquel le Parlement vote la loi. Sans être un très fin observateur, je pense que le nombre, qui n'est pas décroissant, des amendements déposés à l'occasion de chaque examen des textes qui nous sont soumis prouve à l'évidence le Parlement contribue largement à l'élaboration et à la rédaction de la loi avant de la voter. Avis défavorable.