Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du jeudi 28 juin 2018 à 14h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, rapporteure :Chaque texte a sa cohérence juridique et sa propre valeur normative. Or cette disposition ressort clairement d'une loi organique et non de la Constitution. Avis défavorable.
