Intervention de François de Rugy
Séance en hémicycle du mercredi 9 août 2017 à 15h00
Confiance dans la vie publique — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture
François de Rugy, président :La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l'amendement no 21 .
Le 11/08/2017 à 13:11, Laïc1 a dit :
Dans le cadre de la 6ème République, il faudra en finir avec l'article 44 de la constitution, qui donne le droit d'amendement au Gouvernement. C'est une atteinte évidente à la séparation des pouvoirs, l'exécutif n'a pas à proposer la loi dans ce pays, et encore moins à la faire avec une majorité parlementaire à ses ordres.
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