Intervention de François de Rugy

Séance en hémicycle du 9 août 2017 à 15h00
Confiance dans la vie publique — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois de Rugy, président :

La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l'amendement no 21 .

1 commentaire :

Le 11/08/2017 à 13:11, Laïc1 a dit :

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Dans le cadre de la 6ème République, il faudra en finir avec l'article 44 de la constitution, qui donne le droit d'amendement au Gouvernement. C'est une atteinte évidente à la séparation des pouvoirs, l'exécutif n'a pas à proposer la loi dans ce pays, et encore moins à la faire avec une majorité parlementaire à ses ordres.

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