Intervention de Nicole Belloubet

Cet amendement précise les modalités transitoires d'application de la procédure de délivrance d'une attestation relative à la situation fiscale des parlementaires, prévue par l'article 2 du projet de loi organique. Il s'agit de prévoir que l'administration fiscale dispose, pour transmettre cette attestation, d'un délai de trois mois à compter non de la promulgation de la loi organique mais de l'entrée en vigueur de l'article 2, tel que précisé par l'article 11, c'est-à-dire à compter du 2 octobre 2017 pour les sénateurs. L'administration fiscale pourra ainsi disposer de trois mois pleins pour délivrer l'attestation dont les sénateurs – qui seront renouvelés en septembre – auront besoin. Ce délai aurait été moindre si l'on avait laissé les choses en l'état.