Intervention de Laurent Pietraszewski

Réunion du mercredi 5 juillet 2017 à 16h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Pietraszewski, rapporteur :

L'idée de conforter la branche dans son rôle de régulation économique et sociale ne me semble pas contradictoire avec les orientations retenues par le Gouvernement, mais il n'est pas utile de le préciser à ce stade. Je n'y suis pas opposé sur le fond, et je comprends votre logique, même si l'on peut craindre que le terme de « concurrence loyale et non faussée » n'introduise un biais dans le rôle régulateur des branches – nous en avons parlé ce matin dans nos auditions. Il s'agit d'une notion très économique, qui renvoie au contrôle exercé par l'autorité de la concurrence sur les secteurs économiques. Avis défavorable.

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