Intervention de Richard Ferrand

Le Président de la République a rappelé son attachement à l'égalité de tous les citoyens. L'article 1er soumet les ministres au principe du non-cumul déjà applicable aux parlementaires, garantissant par là même une séparation nette entre enjeux locaux et fonctions nationales.

Les articles 12 et 13 déclinent cette ambition dans le champ judiciaire : le premier modifie l'article 65 de la Constitution afin d'affermir les garanties relatives à l'indépendance des magistrats du parquet, tandis que le second supprime la Cour de justice de la République au bénéfice d'une juridiction de droit commun.

Parce qu'il conditionne toutes les autres réformes, le souci d'efficacité anime aussi ce projet de loi. Cette transformation doit concerner, au premier chef, les procédures parlementaires.

L'article 4 rend possible une procédure de législation en commission, déjà expérimentée au Sénat, tandis que l'article 5 abrège la navette parlementaire en permettant, après l'échec d'une commission mixte paritaire, que l'Assemblée nationale ait le dernier mot à l'issue d'une unique lecture par le Sénat.

Les articles 6 et 7 réorganisent les délais constitutionnels applicables à la discussion du projet de loi de finances et du projet de loi de financement. Ils permettront, j'en suis convaincu, de dégager du temps pour inscrire d'autres textes à l'automne, une saison jusqu'alors phagocytée par les seuls débats budgétaires. En contrepartie, nous devrons consacrer plus de temps à l'évaluation des lois de finances, à l'image de ce qui a été fait, de manière inédite, il y a quelques semaines.

La question de l'ordre du jour des assemblées est posée par les articles 8 et 9. Nous partageons tous le constat de l'embouteillage législatif, qui s'aggrave, année après année, depuis vingt ans au moins.