Intervention de Marc Fesneau

Enfin, l'article 17 facilite la possibilité pour les DROM – les départements et régions d'outre-mer – de fixer leurs propres règles. Nous passons d'un contrôle a priori du législateur à un contrôle a posteriori, d'une habilitation à une ratification des mesures prises localement. Là, encore, je crois que nombreux sont ceux qui s'en réjouissent. Il restera à l'Assemblée nationale à décider du statut de La Réunion et de son éventuelle évolution.

Je voudrais, avant de conclure, remercier les services de la commission de lois, qui n'ont ménagé ni leur temps ni leur peine, et qui vont devoir redoubler d'efforts. Je remercie également les commissaires aux lois pour leur travail et la qualité de nos échanges, même vifs, car ils ont éclairé utilement notre travail. Je remercie enfin très sincèrement Richard Ferrand et Yaël Braun-Pivet pour la qualité du travail collectif que nous avons effectué avec respect, sérieux et confiance. Cela a été précieux pour faire oeuvre utile. J'exprime l'espoir que nous poursuivions en ce sens.

Mes chers collègues, je veux conclure en rappelant la responsabilité qui est la nôtre devant la Constitution : c'est le texte suprême. Je sais pouvoir compter sur vous pour résister à la tentation d'y multiplier les éléments qu'une loi pourrait valablement traiter, ou les pétitions de principe dénuées de toute portée. Je sais pouvoir compter sur la résolution de la majorité pour avancer sur la voie d'une démocratie plus affirmée et plus efficace, ainsi que sur la vigilance de l'opposition pour mettre en lumière les corrections à apporter à nos initiatives. Place au débat constituant !