Intervention de Olivier Véran

Enfin, j'en viens à un amendement que j'ai déposé à titre personnel, qui a été adopté en commission des lois et pour lequel il me semble important de faire preuve d'un peu de pédagogie. La question posée était d'étendre demain, à travers la réforme constitutionnelle, le périmètre des lois de financement de la sécurité sociale à celui, plus large, de la protection sociale. Cette dernière a une définition extrêmement claire : elle regroupe la sécurité sociale, la dépendance et d'autres paramètres qui pourraient être débattus et intégrés à l'issue de l'examen de lois organiques. Ainsi que le Président de la République l'a dit hier au Congrès, à Versailles, les risques sociaux ont évolué : par rapport à 1945 et la fin de la Deuxième Guerre mondiale, nous vivons plus longtemps ; la perte d'autonomie, l'entrée dans la dépendance sont devenues des réalités pour des millions de nos concitoyens ; d'autres risques sociaux, d'autres facteurs de protection sociale sont également apparus. Il m'a donc semblé légitime de proposer au Parlement que nous, parlementaires, soyons en mesure, dans les années à venir, de débattre de ces questions.

En aucun cas, il n'a été question de supprimer la sécurité sociale de la Constitution : elle figure à l'alinéa 17 de l'article 34, que personne n'a souhaité modifier !