Intervention de Laurent Pietraszewski

Je comprends l'inquiétude des défenseurs de l'amendement, mais je répète qu'il n'y a pas d'inversion de la hiérarchie des normes.

L'objectif est de privilégier le principe de subsidiarité, qui doit permettre une élaboration de la norme au niveau le plus adapté, souvent celui de la plus grande proximité avec les salariés : l'établissement ou l'entreprise. Il ne faut renvoyer au niveau de la branche que les thématiques que l'entreprise n'est pas à même de gérer à son niveau : je pense au dispositif des garanties collectives, pour lesquelles la branche est plus légitime que l'entreprise.

Cette inversion ne revient pas à nier le principe de faveur et l'ordre public social. Les règles d'ordre public légal constituent le socle de garanties auxquelles il ne sera pas possible de déroger, ni par accord de branche ni par accord d'entreprise.

Avis défavorable.