Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 11 juillet 2018 à 15h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Il ne saurait donc y avoir recours à d'autres articles, comme l'article 11, à laquelle votre proposition fait peut-être référence en prévoyant une initiative populaire. Bien sûr, le général de Gaulle avait eu recours à l'article 11, en 1962, pour l'élection du Président de la République au suffrage universel direct. Bien sûr, le Président Mitterrand en avait même intellectuellement déduit que l'existence d'une pratique pouvait donner naissance à une coutume constitutionnelle, mais cela ne correspond absolument pas aujourd'hui à l'état de notre droit et à la régularité de nos procédures. Or, vous le savez, le respect des procédures est une condition essentielle de la démocratie. Aujourd'hui, notre procédure de révision constitutionnelle vous érige, et vous seuls, en pouvoir constituant. C'est la raison pour laquelle nous allons entrer maintenant dans ce débat constitutionnel.

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