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Intervention de Richard Ferrand

Séance en hémicycle du mercredi 11 juillet 2018 à 15h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Ferrand, rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

La commission est défavorable à cet amendement, même si inscrire dans le Préambule de la Constitution l'ancrage européen de la République serait un symbole très fort.

Toutefois, comme vous l'avez vous-même souligné, monsieur Colombani, la Constitution mentionne déjà au titre XV, à l'article 88-1, l'adhésion profonde à l'idée européenne, en reconnaissant même l'existence d'un ordre juridique communautaire intégré à l'ordre juridique interne.

Cette situation est d'ailleurs source d'obligations constitutionnelles tout à fait importantes. Je pense notamment à l'exigence de conformité avec les principes européens, y compris ceux qui figurent dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dont la valeur juridique est identique à celle des traités européens.

Par conséquent, la commission n'a pas jugé utile d'aller plus loin.

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