Intervention de Richard Ferrand
Séance en hémicycle du mercredi 11 juillet 2018 à 15h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er
Richard Ferrand, rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission est défavorable à cet amendement, même si inscrire dans le Préambule de la Constitution l'ancrage européen de la République serait un symbole très fort.
Toutefois, comme vous l'avez vous-même souligné, monsieur Colombani, la Constitution mentionne déjà au titre XV, à l'article 88-1, l'adhésion profonde à l'idée européenne, en reconnaissant même l'existence d'un ordre juridique communautaire intégré à l'ordre juridique interne.
Cette situation est d'ailleurs source d'obligations constitutionnelles tout à fait importantes. Je pense notamment à l'exigence de conformité avec les principes européens, y compris ceux qui figurent dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dont la valeur juridique est identique à celle des traités européens.
Par conséquent, la commission n'a pas jugé utile d'aller plus loin.
