Intervention de Richard Ferrand

Séance en hémicycle du mercredi 11 juillet 2018 à 15h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Ferrand, rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Nous avons, naturellement, eu l'occasion de débattre de cet amendement lors de l'examen du texte en commission. Je tiens donc à vous dire pourquoi celle-ci l'a repoussé et pourquoi vos rapporteurs persistent dans cette position.

D'abord, le bloc de constitutionnalité comprend déjà la Déclaration de 1789, dont nul ne peut douter du caractère universel : elle fonde l'édifice constitutionnel de notre régime et constitue la source de la protection des libertés fondamentales. Voilà pour mon premier point.

Deuxième point : la dimension sociale, culturelle et internationale des droits fondamentaux est également inscrite dans ce bloc, avec notamment le Préambule de la Constitution de 1946, qui protège le droit d'asile pour toute personne persécutée, le droit d'obtenir un emploi, l'égal accès à l'instruction et le caractère gratuit et laïque de l'enseignement.

Par conséquent, il ne nous paraît pas nécessaire d'y ajouter, comme vous le suggérez, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1793, dont les dispositions recoupent d'abord une grande partie de celles qui sont déjà contenues dans l'actuel bloc de constitutionnalité, sans toutefois que leur rédaction soit identique, ce qui pourrait induire des contradictions entre ces textes.

Les droits naturels et imprescriptibles de l'homme reconnus en 1789 sont plus nombreux que ceux qui figurent dans la Déclaration de 1793, où ne figure pas, par exemple, la résistance à l'oppression : il serait paradoxal de promouvoir le droit à l'insurrection sans prescrire la résistance à l'oppression, qui n'est consacrée que comme une conséquence des autres droits de l'homme.

Dans la Déclaration de 1789, la souveraineté réside dans la nation, alors qu'elle réside dans le peuple dans celle de 1793 : chacun comprendra pourquoi nous divergeons sur ce point.

Enfin, dans la Déclaration de 1793, le droit de manifester sa pensée et ses opinions paraît sans limites, tandis que, dans celle de 1789 – et nous préférons cette version, plus républicaine – , la possibilité est ouverte que l'on puisse répondre des abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.

Voilà, chers collègues, l'ensemble des arguments qui ont conduit la commission à repousser cet amendement.

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